Disclosure Request Form (French)

Formulaire de demande de divulgation

Date

Nom du défendeur

Numéro de téléphone

Adresse e-mail

Adresse postale

Le défendeur est-il une personne ou une entreprise ?

Numéro d'infraction 1060 999 00

Date de comparution devant le tribunal

Qui complète cette demande de divulgation?

om du demandeur : (si autre que le défendeur demandant la divulgation)

Si vous avez besoin d’informations spécifiques (preuves), veuillez nous le dire ici. Sinon, vous pouvez laisser la section vide :

VEUILLEZ NOTER : Toutes les demandes de divulgation doivent être reçues par ce bureau cinq jours ouvrables avant la date d'audience afin de laisser suffisamment de temps pour traiter la demande - sinon la divulgation sera fournie au tribunal.

LA DIVULGATION NE SERA FOURNIE QU’UNE SEULE FOIS. LE COLIS QUE VOUS RECEVEZ DEVRAIT ÊTRE REMIS À VOTRE AVOCAT/AGENT. IL Y AURA DES FRAIS POUR TOUTE DEMANDE ULTÉRIEURE.

AVIS : Le traitement de la divulgation peut prendre de 4 à 6 semaines.

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